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Est-ce que la mutuelle santé est obligatoire en CDD ?

Est-ce que la mutuelle santé est obligatoire en CDD ?

La mutuelle santé, complémentaire au dispositif de remboursement de la Sécurité sociale, permet d’étendre sa couverture médicale et de bénéficier d’une prise en charge supplémentaire des dépenses santé que vous devez effectuer. Cette prise en charge peut être partielle ou totale, son taux dépend du praticien, de la prestation médicale en elle-même, mais surtout de l’organisme duquel vous dépendez. La mutuelle a un certain coût, déterminé selon le niveau de couverture choisi, vos revenus, votre âge et votre statut. Et justement, la souscription à titre individuel est un choix qui vous appartient, néanmoins, votre statut peut vous obligez à adhérer à une complémentaire santé.

Complémentaire santé pour un salarié

Lorsque vous êtes salariés, il est obligatoire d’avoir une complémentaire santé. Vous avez ainsi deux possibilités (notez qu’il existe un cas de figure particulier pour les travailleurs non-salariés) :

  • Contrat individuel. Vous décidez par vous-même d’adhérer à une mutuelle proposée par un organisme. C’est à vous de personnaliser votre contrat.
  • Contrat groupe. Il est proposé par votre employeur. Il est dans l’obligation de vous donner la possibilité d’adhérer au contrat de groupe à votre arrivée dans l’entreprise. Le niveau de couverture dépend du contrat que l’employeur a souscrit.

Pour la complémentaire santé individuelle, vous choisissez votre niveau de couverture, votre taux de prise en charge, et le champ d’action de votre mutuelle (lunettes, prothèse dentaire, spécialistes, etc.). C’est à la fois un avantage et un inconvénient puisque vous avez une liberté totale pour créer le contrat qui vous convient, mais c’est à vous d’effectuer toutes les démarches. Il existe plein d’organismes différents, vous devez réaliser des devis afin de comparer les différentes offres et choisir la meilleure.

La complémentaire santé collective proposée par votre employeur répond à un certain nombre de critères. Elle doit respecter un seuil minimal de prise en charge afin que chaque salarié ait une couverture décente, les garanties doivent être les mêmes pour tous les employés, et l’employeur doit participer au moins à 50% à la cotisation mutuelle. C’est lui qui s’occupe également de toutes les démarches administratives.

Dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise

Au moment où votre employeur vous embauche en CDI, en CDD ou à temps partiel, si vous n’avez pas déjà un contrat individuel, vous êtes obligé de souscrire à la mutuelle d’entreprise. Cependant, lorsque vous êtes en CDD, il est possible d’obtenir une dispense. Les conditions pour obtenir une dispense sont strictes, d’autant plus depuis la loi du 1er janvier 2016. Voici les différents cas de figures :

  • Contrat groupe encore valide. Il est possible de conserver sa mutuelle d’entreprise à la fin de son contrat, et ce, pour une certaine durée. Si vous avez encore un contrat mutuelle avec votre ancien employeur, vous êtes dispensé d’adhérer à la nouvelle.
  • CDD de moins de 3 mois. Votre employeur propose une couverture santé collective dont la durée est supérieure à 3 mois ? Vous êtes libre alors de refuser d’y souscrire étant donné que la durée de votre contrat dans l’entreprise est inférieure. Si vous refusez, sachez que vous pouvez bénéficier d’un « versement santé ».
  • CDD entre 3 et 12 mois. Vous pouvez écrire une dispense d’adhésion si l’acte juridique instituant la complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise le permet.
  • CDD de plus de 12 mois. L’acte instituant la complémentaire santé obligatoire doit le permettre et vous devez également justifier l’adhésion à une complémentaire santé individuelle responsable.